Politique internationale de la FITS sur la protection des informations relatives aux personnes

Le recueil et l'utilisation de l'information concernant les individus est au cœur de la politique du travail social, selon le Code International d'Ethique de l'FITS. L'informatisation intéresse de plus en plus l'administration des services d'action sociale et revêt donc de plus en plus d'importance.
En outre, les nouvelles technologies modifient les relations de pouvoir et placent les professionnels devant la nouvelle responsabilité de leur mise en œuvre dans les services en fonction de l'intérêt des usagers.

Contexte

Les travailleurs sociaux, entre autres, manifestent leur inquiétude à travers le monde devant l'accroissement de l'équipement informatique dans le travail social. Bien que beaucoup de pays se soient dotés d'une législation basée sur des règles internationales de protection des données, à l'instar de celles du Conseil de l'Europe, les travailleurs sociaux sont préoccupés par les points suivants: "Comment préserver la confidentialité des données? Quelles données recueillir? Auprès de qui? Dans quel objectif? Combien de temps les conserver? A qui peuvent-elles servir parmi les usagers des services?"

L'informatique pose un problème qui n'est pas nouveau pour le service social, car la collecte et l'utilisation des informations personnelles sont au cœur de l'exercice de la profession. Cependant, de nouvelles difficultés découlent de la technologie et les gouvernements nationaux n'ont pas mis au premier rang les recommandations du travail social relatives à la protection des données et de l'intimité de la personne. L'importance a plutôt été donnée aux intérêts commerciaux et aux moyens de transmission des informations d'un pays à l'autre. En conséquence, cette déclaration de principe s'appuie, dès le début, sur ce qui est au centre de l'exercice du travail social par rapport à l'informatique. Notons que la technique permet d'informatiser des dossiers manuscrits et de la documentation. Mais toute possibilité technique n'est pas souhaitable. L'expérience montre que les systèmes informatiques ne sont pas toujours efficaces, qu'il s'agisse de fournir une information politique pertinente ou d'améliorer la qualité de traitement de l'information personnelle.

Une société moderne à haute technologie exige la circulation rapide et facile de l'information. Mais il faut s'interroger aussi sur la nature et sur la quantité des informations nécessaires à propos des individus. Ceci pose la question du poids de contrôle de la société sur les citoyens.

Les informations personnelles enregistrées par les travailleurs sociaux ne concernent qu'une partie de la population, clients ou usagers des services sociaux. De ce fait, un recueil étendu de données peut contribuer à une ségrégation regrettable de ce groupe. Par ailleurs, les travailleurs sociaux sont en très bonne position pour réaliser un large éventail d'informations sur les personnes. Cette position unique les a amenés à être de plus en plus sollicités pour des recueils de données avec d'autres visées que l'aide immédiate ou à long terme de leurs clients.

Simultanément, le recueil de données sur les clients par les travailleurs sociaux a conditionné la mise en place de service ou d'aides - par exemple, un secours peut dépendre de l'indication du compte bancaire possédé. Par contre, le travailleur social propose une relation sans réserve. Toute question étrangère ne doit pas interférer à moins d'un accord exprimé par les deux parties.

Ligne politique

La FITS est convaincue que, dans la collecte des données, la personne chargée de collecter l'information ne devrait pas être le travailleur social désigné pour aider l'usager du service. Le client devrait avoir le libre choix de participer au processus sans avoir à souffrir de conséquences personnelles à son encontre. Le client doit pouvoir juger de la validité de la collecte de données proposée : il ou elle doit pouvoir s'opposer à cette investigation avant tout enregistrement.

La FITS pense qu'il est essentiel que les clients aient un pouvoir de décision en toute connaissance pour protéger leur intimité. Ainsi le client doit être informé de tout système informatique en place et de son objectif. Le réglement de l'institution doit préciser comment les données peuvent être utilisées à l'intérieur et à l'extérieur et être communiquées à l'usager.

La FITS suggère que le service soit responsable de

l'usage des données conformément aux objectifs fixés l'obligation de confidentialité vis à vis du client dans le contrat d'embauche des employés du respect de la volonté du client dans l'assurance de protection des informations stockées de l'accord du client sur la révélation légitime d'une donnée le concernant ou d'une information transmise par le service sans nécessité de l'indication du temps de conservation des données avant leur destruction.

A part quelques exceptions spécifiques, le besoin de conserver les données diminue avec le temps. On doit donc envisager, en général, de détruire l'information sauf exception ou résumé rédigé pour les archives.

La FITS propose que toute exception à la politique générale de destruction soit basée sur des critères professionnels convenus.

La FITS soutient que les travailleurs sociaux doivent avoir plus de rigueur dans la communication de l'information. Lorsqu'un travailleur social s'informe auprès d'un client ou est sollicité par un tiers à propos d'un usager, certaines conditions doivent être requises.

Ce qui implique que

la demande soit faite par écrit et les échanges verbaux ou les conversations téléphoniques enregistrées l'information soit recueillie auprès du client lui-même plutôt qu'auprès d'autres services ou ordinateurs soit remise au client une copie de l'information donnée par lui-même ou obtenue par ailleurs l'accès au dossier individuel lui-même passe par un disque de sauvegarde qui rende le plus difficile possible l'effacement du dossier.

La FITS avalise une pratique d'ouverture entre les travailleurs sociaux et leurs clients, ce qui implique tous les aspects du travail social, partage d'information inclus. Cependant, si un travailleur social décide qu'il ne convient pas pour un client d'exercer son droit à l'accès à l'information d'après les règles de l'institution, il est habilité à refuser cet accès. Le refus d'un tel accès doit être basé sur des critères professionnels et ne pas être imposé de façon arbitraire, par un gouvernement entre autres. En de telles circonstances, l'usager peut se référer à un personne de confiance (psychologue ou travailleur social) autorisée pour ce type d'intervention. Le client choisit la personne d'après une liste établie par l'autorité de protection des données. La mission d'une telle personne est de vérifier les raisons du service de refuser au client l'accès à l'information; cette personne a le pouvoir de passer outre le refus de l'institution et de dévoiler l'information.

La FITS reconnaît que tous les dossiers, en particulier les dossiers informatisés ont une limite inhérente en tant que "sous-ensemble de la réalité ".C'est pourquoi, si on prend une mesure décisive envers un client en ne se basant que sur le contenu du dossier, cette personne doit pouvoir faire appel de la décision après avoir donné son avis en personne ou par intermédiaire - par exemple, en cas de garde, de transfert de droit parental, ou de droit de visite aux enfants.

La FITS souligne que la pratique du travail social exige des contacts interpersonnels où tout doit tendre vers une relation dégagée de facteurs externes susceptibles de l'interrompre. Le travailleur social a un rôle soumis à des considérations éthiques ; il a le devoir éthique spécifique d'établir avec son client une relation de confiance mutuelle, d'intimité et de confidentialité. Aussi le travail social ne peut s'exercer pour des raisons pragmatiques, qu'avec un minimum de contraintes externes dans la communication.

La FITS rappelle que le pouvoir donné par l'informatique dans la conservation et la mise en réseau doit être contrebalancé par l'intérêt porté aux désirs et aux intérêts des clients "sujets" des données. Il est donc essentiel de définir clairement les motifs de conservation des données.

La FITS propose qu'en bonne pratique, les travailleurs sociaux soient très attentifs aux éléments de base, information comprise, qui sous-tendent les prises de décision. Ils doivent être au fait des implications de la technologie, fonder leur action sur des principes définis par cette politique.
Ils doivent aussi clarifier auprès des gouvernements et des organisations internationales qui élaborent les politiques de protection des données, les données qui doivent être protégées.